1. CONDITIONS ESSENTIELLES
L’acceptation de notre commande d’achat implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales d’achat. Toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres, factures ou documents quelconques émanant des fournisseurs, seront réputées non écrites à l’égard de notre Société.
2. LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués dans nos commandes sont impératifs ; les dates de livraison sont celles d’arrivée des marchandises dans nos ateliers ; cette date est de rigueur et vaut mise en demeure de plein droit par simple échéance du terme.
Les livraisons pourront être avancées, mais l’échéance de la facture sera calculée en fonction de la date fixée sur la commande. Notre Société pourra retourner au fournisseur, et ce, aux frais, risques et périls de celui-ci, les marchandises en excédent.
Toute livraison doit faire l’objet de l’établissement d’un bordereau de livraison qui accompagnera la marchandise. Ce bordereau de livraison devra mentionner le numéro et la date de commande correspondante.
3. RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, et si nous ne demandons pas de résiliation de commande, nous pourrons en exiger l’envoi par express aux frais du fournisseur, et demander la mise en paiement de pénalités de retard, celles convenues, ou à défaut 3% du montant global par semaine entamée de retard avec un maximum de 12%. Ces pénalités seront immédiatement exigibles.
4. ANNULATION DE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de résilier toute ou partie de notre commande dans les cas suivants :
la commande n’a pas été confirmée par le fournisseur dans un délai de 72h à compter de l’envoi du bordereau de commande;
les stipulations mentionnées sur le présent bon de commande n’ont pas été intégralement respectées;
en cas de dépassement du délai de livraison indiqué sur la commande;
aux caractéristiques précisées sur nos bons de commandes ou documents afférents :
à notre plan;
à nos supports techniques;
à la réglementation en vigueur.
en cas de grève, incendie, guerre ou tout autre sinistre ou cas de force majeure qui pourrait affecter notre Société.
Dans tous les cas, ceci sans préjudice de dommages et intérêts ou de pénalisation que nous pourrions réclamer ultérieurement.
5. EMBALLAGE
L’emballage des marchandises est sous la responsabilité du fournisseur et doit permettre sans dommage, le transport, la manutention et le stockage. Il devra également être adapté aux éventuelles contraintes de notre société, stipulées, le cas échéant, dans des conditions particulières.
6. RECEPTION ET VERIFICATION
Le fournisseur a la charge de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande. L’intervention du Service Qualité de notre société ne dégage pas le fournisseur de cette obligation de conformité.
La marchandise, objet de la livraison, voyage aux risques et périls de l’expéditeur. Le transfert de propriété et de risques n’a lieu qu’à réception quantitative et qualitative chez le destinataire ; les opérations de réception éventuellement effectuées chez le fournisseur ne sont que provisoires. Toute malfaçon reconnue au moment de l’utilisation d’une marchandise, donnera lieu à remplacement sans frais par le fournisseur de la marchandise litigieuse. Toute marchandise refusée car non conforme à celle commandée ou résultant d’une malfaçon, est tenue à la disposition du fournisseur, la réexpédition y compris les frais d’emballage sera au frais de ce dernier. Les factures ne seront réglées que pour la valeur des marchandises acceptées.
7. FACTURATION-REGLEMENT
Une facture relative à chaque livraison sera envoyée, par courrier. Elle devra porter, outre le numéro de commande, la date et le numéro du bon de livraison. Nos règlements s’effectuent à 30 jours fin de mois de réception ou 45 jours net par virement.
Toutefois, les règlements pourront être effectués à réception de la facture, sous déduction de 2% d’escompte. Seule compte
8. GARANTIE
Le fournisseur nous garantit en plus de la garantie des 24 mois et de la garantie sur les vices cachés, contre toute revendication qui pourrait être exercée en quelque lieu que ce soit, par des tiers relativement aux articles fournis, notamment à raison de brevet, licence, marque ou modèle déposé. Le fournisseur est entièrement responsable de l’ensemble des dommages qui résulteraient de la défectuosité de l’un des articles fournis, même si celui-ci a été incorporé à un produit fini ou semi-fini. Le fournisseur fait sienne les obligations au respect des normes et directives en vigueur en France.
9. ASSURANCE
Le fournisseur est tenu de s’assurer en matière de responsabilité civile après livraison.
10. CONFIDENTIALITE
Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation du secret professionnel ; il est tenu, notamment, de prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins, rapports techniques ou marketing, détails ou secrets de fabrication relatifs à nos commandes, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants.
11. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les pièces désignées par la présente qui feraient l’objet de brevets ou de modèles déposés par nous, sont notre propriété exclusive. Leur emploi, sans autorisation, par des tiers, constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Metz sera seul compétent et seule la législation française sera applicable à l’exclusion de toute convention ou accord internationaux. S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses présentes aux conditions générales d’achats ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
Note de l'auteur : en n'imprimant pas cette page, vous contribuez non seulement à sauver des arbres mais également les castors ! car pour fabriquer leurs habitats et donc pérenniser l'espèce, les castors ont besoin d'arbres.
Vous êtes donc super !