1. CHAMP D’APPLICATION
Toutes offres de vente, de prix, et confirmations de commande émanant de notre société, sont régies par nos propres conditions générales de vente.
2. COMMANDES ET ACCUSES DE RECEPTION DE COMMANDES
Les commandes enregistrées par nos représentants ne lient notre société que sous réserve de leur confirmation par celle-ci.
Toute modification ou complément d’une commande n’aura d’effet qu’après confirmation écrite de notre part.
Notre société se réserve un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer ou annuler les commandes enregistrées.
Pendant ce délai, les offres d’achat de nos clients doivent être maintenues par ceux-ci. Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.
3. DELAI
L’obligation de livrer ne devient valable que si la commande a fait l’objet d’une confirmation de notre part.
Nous sommes libérés de l’obligation d’exécuter des livraisons totales ou partielles par tout cas de force majeure (retards de nos approvisionnements, grèves, conflits, etc.) ou autres évènements
indépendants de notre volonté ou celle de nos fournisseurs.
Un retard éventuel ne peut donner lieu à aucune indemnité et pénalité.
4. LIVRAISONS – EMBALLAGE ET TRANSPORT
Nos produits sont livrés par carton ou multiple de carton et/ou palette.
Les marchandises livrées par nous voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. Il appartient à notre client de formuler tous recours contre le transporteur, à ses seuls frais, risques et périls.
Les contestations concernant les livraisons faites par notre société doivent être formulées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. A défaut, la livraison est réputée acceptée définitivement sans réserve. La contestation ne suspend pas le paiement de la créance.
Les marchandises peuvent être envoyées en express à la demande du client, auquel cas les frais supplémentaires seront à la charge du destinataire.
5. TRANSFERT DE RISQUES
Les risques passent de notre société à l’acheteur dès l’expédition des marchandises de nos ateliers.
Il en résulte que le transport est effectué sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.
L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques
6. TRANSFERT DE PROPRIETE
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
Cependant, conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès leur mise à disposition, c’est-à-dire dès l’expédition de nos ateliers.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions du nouveau code de commerce dans un délai de trois mois à partir du prononcé du jugement, l’acheteur s’obligeant à nous informer de cette éventuelle situation. L’acquéreur s’interdit de revendre, transformer ou incorporer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix. De même, l’acheteur s’engage à prendre toute mesure de précaution quant au maintien en l’état de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. En cas de non-paiement intégral, la chose vendue sera restituée en son état d’origine, aux frais de l’acheteur à notre société sur simple demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi, l’acheteur ne pourra donner la marchandise en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
7. MODIFICATIONS
Dans le cas de prototypage à la demande du client, les prix détaillés des éléments indiqués dans nos offres sont estimés en fonction des documents fournis par le client et pourront donc être modifiés (à la hausse comme à la baisse) en fonction de l’étude technique réalisée par notre société. Ainsi, à l’occasion du lancement en série, une nouvelle offre de prix ajustée sera adressée au client.
8. PRIX-PAIEMENT
Nos prix s’entendent départ de nos ateliers. Nos prix sont des prix nets, hors taxes et hors tous frais accessoires [frais de livraison (Port et emballage), contrôle spéciaux…]
Nos marchandises sont payables à 30 jours nets date de facturation, sauf stipulation contraire. A défaut de paiement à l’échéance convenue, de tout ou partie de notre créance, notre société est autorisée à suspendre toute nouvelle livraison.
Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures, et de suspendre nos livraisons en l’absence de fournitures desdites garanties. Tout retard de paiement entraînera la mise en compte, de plein droit, de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
9. MISE A DISPOSITIONS DE MATERIELS ET D’OUTILLAGE
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle des pièces types, échantillons, protocoles de fabrication et process spéciaux protégés ou non par des brevets remis par nous, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu’il soit acheteur éventuel ou non. Ils ne peuvent être utilisés par lui à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans notre consentement explicite et écrit.
Notre société est propriétaire des documents d’études, plans et documents informatiques s’y rattachant ; La propriété intellectuelle et matérielle de ces documents peut être transférée au client à titre onéreux.
Les montages d’usinages et les outillages destinés à l’exécution des fabrications spéciales, étudiés, réalisés par nous ou par des tiers sous-traitants, restent notre propriété intellectuelle et matérielle, quelle que soit la valeur de la participation demandée à l’acheteur au moment de la passation de sa commande (participation aux frais de programmation, aux outillages de sérigraphie,…).
10. CONFORMITE ET GARANTIE
Toute demande de retour doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la date de livraison et doit faire l’objet d’un accord entre l’acquéreur et notre société.
Une livraison incomplète ou ne répondant pas aux critères de l’offre acceptée par le client, nous engage, à condition que le client renonce à tout autre recours, à fournir ou à remplacer les produits concernés.
Aucune réclamation ne sera admise après utilisation des marchandises.
Le fait qu’une ligne de commande ne soit livrée dans son intégralité n’autorise pas le client à retarder son paiement pour les quantités déjà livrées. Par ailleurs, les défauts de quelques articles ne permettent pas de mettre en doute la qualité de toute la livraison.
En aucun cas la garantie ne s’appliquera, même partiellement, à l’une des clauses suivantes :
Usure normale de la fourniture ;
Détérioration ou accidents provenant de la négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, défaut de protection de stockage ;
Utilisation anormale, notamment d’origine mécanique, chimique ou thermique résultant d’emploi non conforme aux caractéristiques du matériel ;
Tentatives de réparation ou de modification par l’acheteur ou une société tiers non approuvée préalablement et expressément par notre société.
11. SUSPENSION – RESILIATION – RESOLUTION DE LA COMMANDE
Pour les pièces de prototypage, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter un ordre, même accepté, si des difficultés de fabrication ne peuvent être surmontées, malgré des efforts raisonnables.
Le client en sera néanmoins avisé et des propositions alternatives lui seront proposées.
12. PRODUITS DANGEREUX
Notre société s'efforcera de s'assurer du respect par les fabricants de produits concernés des obligations mises à leur charge par le règlement REACH (Registration Evaluation and Authorisation of Chemicals). Dans ce cadre, notre société transmettra sur demande au client toute information et documents correspondants que lui auront communiqués les fabricants concernés. Il est bien entendu que l'obligation de notre société stipulée par la présente clause n'est que de moyens et que le client ne pourra en aucune façon rechercher sa responsabilité au titre du manquement par les fabricants de la règlementation REACH.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Metz sera seul compétent et seule la législation française sera applicable à l’exclusion de toute convention ou accord internationaux.
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses présentes aux conditions générales de vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
Note de l'auteur : en n'imprimant pas cette page, vous contribuez non seulement à sauver des arbres mais également les castors ! car pour fabriquer leurs habitats et donc pérenniser l'espèce, les castors ont besoin d'arbres.
Vous êtes donc super !